1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-601 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210820
Texte parentLEGITEXT000005632748
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