Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-602 du 25 avril 2002
RattachementTitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006550285
Texte parentLEGITEXT000005632749
Référencearticle 17 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →
1. Les ressources du centre comprennent :
2. 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques, l'Union européenne ;
3. 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
4. 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
5. 4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
6. 5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
8. 7° Le produit des aliénations ;
9. 8° Les contributions privées, les dons et legs ;
10. 9° Les emprunts ;
11. 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R426-18 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
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