Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-602 du 25 avril 2002
RattachementTitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006550289
Texte parentLEGITEXT000005632749
Référencearticle 21 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →
1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R426-22 du Code de l'éducation.
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