Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 19 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-602 du 25 avril 2002

RattachementTitre III : Dispositions financières.

IdentifiantLEGIARTI000006550290

Texte parentLEGITEXT000005632749

Référencearticle 22 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →

1. Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.

2. Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R426-23 du Code de l'éducation.

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