Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-602 du 25 avril 2002
RattachementTitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006550291
Texte parentLEGITEXT000005632749
Référencearticle 23 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Le centre est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
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