Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-602 du 25 avril 2002
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550270
Texte parentLEGITEXT000005632749
Référencearticle 3 du décret n°2002-602 du 25 avril 2002 (version du 27 avril 2002)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :
2. 1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
3. 2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
4. 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
5. 4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
6. 5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R426-3 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
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