Arrêté du 25 avril 2002 · Article

Article 18-1

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.

TexteArrêté du 25 avril 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000029494734

Texte parentLEGITEXT000005632752

Référencearticle 18-1 de l'arrêté du 25 avril 2002 (version du 25 septembre 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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