Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 11 mars 1986 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
Décret n°2002-608 du 24 avril 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-608 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210863
Texte parentLEGITEXT000005632758
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