1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-608 du 24 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2002.
TexteDécret n°2002-608 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210864
Texte parentLEGITEXT000005632758
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