Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-609 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571058
Texte parentLEGITEXT000005632759
Référencearticle 1 du décret n°2002-609 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le corps des administrateurs civils comporte deux grades :
3. « - le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
4. « - le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons. »
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