Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 18 du même décret, est inséré l'alinéa suivant :
2. « - les administrateurs des postes et télécommunications. »
Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-609 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571068
Texte parentLEGITEXT000005632759
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