Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-609 du 26 avril 2002

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006571071

Texte parentLEGITEXT000005632759

Référencearticle 13 du décret n°2002-609 du 26 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS	BONIFICATION
4e échelon du grade d'administrateur civil	6 mois
5e échelon du grade d'administrateur civil	1 an 6 mois
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil	2 ans

2. Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

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