RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000043634111
Texte parentLEGITEXT000005632759
Référencearticle 15 du décret n°2002-609 du 26 avril 2002 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.
2. Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
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