Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-609 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571059
Texte parentLEGITEXT000005632759
Référencearticle 2 du décret n°2002-609 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale ou, lorsqu'il n'existe qu'un corps d'attachés dans l'administration considérée, des attachés principaux, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ; ».
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