Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-609 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571064
Texte parentLEGITEXT000005632759
Référencearticle 7 du décret n°2002-609 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le tableau d'avancement mentionné à l'article précédent est établi dans les conditions ci-après. »
4. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement en suivant l'ordre de la liste établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle mentionnée à l'article 4 ci-dessus. Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre intéressé. »
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