Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-609 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571067
Texte parentLEGITEXT000005632759
Référencearticle 9 du décret n°2002-609 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
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