1. Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.
TexteDécret n°2002-612 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210874
Texte parentLEGITEXT000005632762
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