Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteDécret n°2002-612 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000030823762
Texte parentLEGITEXT000005632762
Référencearticle 2 du décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.

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