Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-612 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210877
Texte parentLEGITEXT000005632762
Référencearticle 4 du décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

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