1. Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 avril 2021.
TexteDécret n°2002-612 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000043393892
Texte parentLEGITEXT000005632762
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.