1. Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.
TexteDécret n°2002-612 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210879
Texte parentLEGITEXT000005632762
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