Décret n°2002-618 du 25 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-618 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210921
Texte parentLEGITEXT000005632769
Référencearticle 2 du décret n°2002-618 du 25 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

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