Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-619 du 26 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006500129

Texte parentLEGITEXT000005632770

Référencearticle 10 du décret n°2002-619 du 26 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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