Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-619 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500131
Texte parentLEGITEXT000005632770
Référencearticle 2 du décret n°2002-619 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné. »
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