Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-619 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500135
Texte parentLEGITEXT000005632770
Référencearticle 6 du décret n°2002-619 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 524 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.
3. « Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction. »
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