Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-619 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500137
Texte parentLEGITEXT000005632770
Référencearticle 8 du décret n°2002-619 du 26 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 541 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.
3. « Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733. »
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