Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-619 du 26 avril 2002

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006500139

Texte parentLEGITEXT000005632770

Référencearticle 9 du décret n°2002-619 du 26 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.

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