Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-620 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210926
Texte parentLEGITEXT000005632771
Référencearticle 4 du décret n°2002-620 du 24 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23-1 du même décret, il est ajouté un article 23-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-2. - Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant ou ayant détenu une qualification de contrôle sont prises en compte selon les règles prévues au c des articles 21 et 22. »
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