1. Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, détenteurs au 7 décembre 2000 de l'une des qualifications de contrôle énumérées de 1 à 4 à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne et justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années d'exercice d'une qualification de contrôle.
Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.
TexteDécret n°2002-621 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210931
Texte parentLEGITEXT000005632772
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