Référencearticle 3 du décret n°2002-621 du 24 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
2. Les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.