1. Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Décret n°2002-621 du 24 avril 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.
TexteDécret n°2002-621 du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210933
Texte parentLEGITEXT000005632772
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