1. Le présent décret pourra être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception des articles 1er et 6, en tant qu'ils désignent l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'agrément et des dispositions mentionnées à l'article 8, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-624 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210977
Texte parentLEGITEXT000005632775
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