Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. - le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
3. 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
4. 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
5. 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
6. 4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ;
7. 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
8. 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré. »