1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2002 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-626 du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210987
Texte parentLEGITEXT000005632777
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