Décret n°2002-630 du 25 avril 2002 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-630 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210999
Texte parentLEGITEXT000005632781
Référencearticle 1 du décret n°2002-630 du 25 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :

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