Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-631 du 25 avril 2002
RattachementTitre II : Des instances consultatives.
IdentifiantLEGIARTI000006605717
Texte parentLEGITEXT000005632782
Référencearticle 13 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Outre leur président, les deux sections sont composées :
2. a) D'un collège des organismes certificateurs ;
3. b) D'un collège des producteurs agricoles ;
4. c) D'un collège des représentants des filières agricoles et alimentaires ;
5. d) D'un collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles ;
6. e) D'un collège de personnalités qualifiées ;
7. f) D'un collège des représentants de l'administration.
8. La commission permanente est composée du président de la commission nationale, des présidents des sections et de représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Nota : Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations).
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