Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 6 août 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-631 du 25 avril 2002
RattachementTitre II : Des instances consultatives.
IdentifiantLEGIARTI000006605720
Texte parentLEGITEXT000005632782
Référencearticle 16 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
2. La commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est chargée d'examiner toutes les questions relatives à l'agriculture raisonnée qui lui seraient soumises par le préfet de région et relevant du niveau régional.
3. Elle est notamment chargée d'identifier les enjeux environnementaux propres aux différentes zones géographiques et de proposer les exigences territoriales correspondantes mentionnées à l'article 2 du présent décret.
4. Elle fait parvenir dans un délai de deux mois au secrétariat de la commission nationale les avis qu'elle a émis.
5. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation définit la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales.
Nota : NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 :
spécificités d'application.
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