Référencearticle 2 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Le référentiel de l'agriculture raisonnée comprend des exigences nationales applicables à l'ensemble du territoire et des exigences territoriales propres à des zones géographiques définies en fonction de leurs enjeux environnementaux dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
2. Le référentiel peut comporter des exigences assorties de délais à l'expiration desquels celles-ci doivent être respectées dans l'exploitation.
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