Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 février 2014.

TexteDécret n°2002-631 du 25 avril 2002

RattachementTitre III : Des organismes certificateurs.

IdentifiantLEGIARTI000028618794

Texte parentLEGITEXT000005632782

Référencearticle 20 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 19 février 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.

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