Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-631 du 25 avril 2002

RattachementTitre III : Des organismes certificateurs.

IdentifiantLEGIARTI000006605729

Texte parentLEGITEXT000005632782

Référencearticle 24 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les organismes certificateurs agréés tiennent à tout moment à la disposition des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les documents permettant de vérifier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.

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