RattachementTitre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000022348291
Texte parentLEGITEXT000005632782
Référencearticle 4 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
2. Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.
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