RattachementTitre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006605710
Texte parentLEGITEXT000005632782
Référencearticle 6 du décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. La qualification est attribuée, pour une durée de cinq ans, par décision de l'organisme certificateur. Le refus de qualification doit être motivé.
2. Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles la qualification a été obtenue est porté sans délai par le responsable ou le chef de l'exploitation à la connaissance de l'organisme certificateur.
3. Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités de l'exploitation, l'organisme certificateur prescrit le dépôt, dans un délai qu'il détermine, d'une nouvelle demande de qualification.
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