Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-632 du 25 avril 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CONCOURS RÉSERVÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006570939

Texte parentLEGITEXT000005632788

Référencearticle 4 du décret n°2002-632 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre de candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts.

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