Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-632 du 25 avril 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006570942
Texte parentLEGITEXT000005632788
Référencearticle 7 du décret n°2002-632 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du 1° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, selon l'examen professionnel considéré, de l'un des titres ou diplômes requis au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs de sport et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

2. Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006570942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.