Décret n°2002-632 du 25 avril 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-632 du 25 avril 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006570944

Texte parentLEGITEXT000005632788

Référencearticle 8 du décret n°2002-632 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein pour la ou les sessions 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003, à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.

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