RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006570945
Texte parentLEGITEXT000005632788
Référencearticle 9 du décret n°2002-632 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des examens visés à l'article 6 ci-dessus.
2. L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
3. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrent les examens professionnels.
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