Article en vigueur depuis le 31 août 2009.
1. Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
2. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
3. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
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