Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

TexteDécret n°2002-634 du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211069

Texte parentLEGITEXT000005632791

Référencearticle 11 du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.

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