1. Les sociétés agréées dans les formes et conditions fixées par l'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée sont autorisées à financer par voie de crédit-bail mobilier et immobilier ou sous forme de location simple les installations ou matériels destinés, quel que soit le consommateur de l'énergie, à maîtriser l'énergie primaire, à y substituer une énergie renouvelable ou à maîtriser l'utilisation des matières premières dès lors que cette maîtrise conduit à des économies d'énergie.
Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.
TexteDécret n°2002-636 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211074
Texte parentLEGITEXT000005632793
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