Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.

TexteDécret n°2002-636 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211075
Texte parentLEGITEXT000005632793
Référencearticle 2 du décret n°2002-636 du 23 avril 2002 (version du 30 avril 2002)Légifrance →

1. Ces sociétés sont également autorisées à financer les constructions et terrains d'emprise liés à des installations et matériels mentionnés à l'article 1er et qui en sont indissociables ainsi que les aménagements indispensables à la mise en place de ces installations et matériels, au stockage de leurs sous-produits ou des produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement ou à la mise en conformité de ces installations avec la réglementation.

2. Le financement des installations et matériels peut également comprendre :

3. - les frais directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ;

4. - les frais de transports, de montage et de démontage ;

5. - les travaux et installations lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels mentionnés à l'article 1er ;

6. - les frais financiers intercalaires.

7. Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessous.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006211075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.